Dans certaines circonstances, les résidents étrangers (y compris les mineurs) doivent désigner un représentant fiscal. L’absence de désignation d’un représentant fiscal est passible d’une amende.
Qu’est-ce qu’un représentant fiscal ?
Un représentant fiscal est le lien entre l’expatrié et les autorités fiscales. En fait, le représentant fiscal désigné agit en tant qu’avocat local pour les autorités fiscales en matière fiscale. Il y a aussi le représentant fiscal accrédité qui intervient surtout dans la vente et l’achat de biens immobiliers en France au service des non-résidents.
Un représentant fiscal désigné est chargé de veiller au respect des obligations en matière de déclaration fiscale, d’agir en tant que personne de contact locale pour fournir des explications aux autorités fiscales et d’exercer le droit de présenter des réclamations, des défenses, des appels et de contester les actions fiscales au nom du représentant.
Pour trouver un représentant fiscal adapté à vos besoins, il faut commencer par consulter la liste officielle des représentants fiscaux accrédités. Elle met à disposition les différents experts qui disposent d’une accréditation pour exercer cette profession. La liste représentant fiscal accrédité est accessible sur le site du Bulletin Officiel des Finances Publiques.
Pour les non-résidents qui veulent effectuer des transactions immobilières dans le territoire français, ils devront collaborer avec un représentant fiscal accrédité comme GPB ACCREDITE. Il peut vous proposer des experts compétents et expérimentés qui vous aideront à sécuriser vos opérations et régler les différents litiges auprès de l’administration fiscale française.
Qui est tenu de désigner un représentant fiscal ?
Les contribuables suivants sont tenus de désigner un représentant fiscal :
- Les non-résidents dont les revenus sont soumis à l’impôt national, mais pas à la retenue à la source.
- Les non-résidents fiscaux ou les citoyens absents du territoire français depuis plus de six mois.
Les contribuables suivants peuvent désigner volontairement un représentant :
- Les citoyens dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et qui résident dans un État membre de l’UE.
- Les citoyens dont les revenus sont soumis à l’impôt sur le revenu des personnes physiques et qui résident dans un État membre de l’espace économique européen. Il existe une exception à cette règle si l’État membre a mis en place une coopération administrative avec l’UE (actuellement la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein) dans le domaine de la fiscalité.
Pourquoi ai-je besoin d’un représentant fiscal ?
Vous devez désigner un représentant fiscal pour exercer les droits suivants :
- Exercer les garanties (plaintes, réclamations, recours, etc.) prévues par la loi générale sur les impôts et le code des procédures fiscales.
- Assurer le respect des obligations fiscales accessoires, telles que les obligations déclaratives (par exemple, l’obtention d’un numéro de contribuable non-résident, la tenue et la conservation des pièces justificatives des dépenses et des revenus, le dépôt des déclarations fiscales…) et fournir toutes les explications demandées par l’administration fiscale.
Quelles sont les responsabilités d’un représentant fiscal ?
Un représentant fiscal peut être tenu responsable des infractions fiscales causées par ses propres actions ou omissions. S’il est l’administrateur de biens ou de droits, il est responsable de toutes les sommes et de tous les impôts payés par le non-résident du fait de l’exercice de cette fonction.
Trouvez dans cette courte vidéo quelques conseils pour trouver un représentant fiscal :